Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2010 (Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne)

Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice en application du présent décret, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
La rémunération des huissiers de justice est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 185 du même code.