Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne)
L'ouverture de la procédure de sanction est décidée par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.