Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1