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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes)


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes visées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.