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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine)


Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours est reportée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2010.