Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313 BR, Art. 313 BRA, Art. 313 BRB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne