Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002
Art. 6, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 5