Article L561-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2010 au 03/12/2016 (Code monétaire et financier)

Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2 est passible des sanctions prévues par l'article L. 561-40.