Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54, Art. L2333-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-54