A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984Art. 42
-Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 919 A, Art. 919 B, Art. 919 C
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 139