Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tertricies