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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))

Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 duotricies
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 53
-Code du sport.
Art. L411-1, Art. L411-2