Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-8, Art. L139-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8