Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-24, Art. L137-25, Art. L137-26, Art. L136-7-1, Art. L139-1, Art. L241-2