Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM, Art. 302 bis ZN