Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-38, Art. L561-37