COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Eléments généraux pour tous les produits.
1. Demandeur de l'agrément. Fabricant :
- raison sociale du demandeur de l'agrément avec adresse postale complète et, s'il en possède, adresse électronique et numéros de téléphone et télécopie (siège social et usine concernée) ;
- nom du fabricant (s'il est différent du demandeur) avec les mêmes éléments ;
- raison sociale des entreprises de dépôts où les produits seront conservés (si le demandeur ne possède pas de dépôt en propre en France) avec adresse postale complète et, s'il en possède, adresse électronique et numéros de téléphone et télécopie (siège social et usine concernée).
2. Justification de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle :
- possession d'éléments suffisants de définition du produit (lorsque le demandeur n'est pas le fabricant), existence de dossiers de définition du produit (lorsque le demandeur est le fabricant) ;
- moyens d'assurance de la qualité, laboratoires capables d'effectuer les examens de conformité (cf. points 5 et 6 ci-après) appartenant au demandeur, ou avec lesquels il a passé des accords non précaires.
3. Désignation du produit :
- désignation générique (compatible autant que possible avec les normes européennes) et désignation commerciale attribuée par le demandeur au produit dont l'agrément de modèle est demandé (et, le cas échéant, désignation commerciale de ses variantes).
4. Description du fonctionnement du produit :
- indication et description du fonctionnement, de la destination et des effets (lumineux, fumigène, sonore, vibrations, etc.) ;
- indication des distances de sécurité à respecter le cas échéant, notamment pour les artifices de divertissement par rapport au public ;
- précision, s'il y a lieu, de l'altitude de fonctionnement et la durée du retard initial.
5. Description du produit et de ses variantes dans l'état où il est vendu par le demandeur.
5.1. Description du produit, de ses assemblages et des pièces dont il fait partie (à adapter en fonction du produit).
- plans du produit, de ses composants et sous-ensembles ;
- dimensions extérieures (calibre, le cas échéant), avec tolérances ;
- masse totale et masse de matière active (2) ;
- composition chimique ;
- mode d'allumage (friction, percussion, flamme, électrique, autre à préciser) ;
- description, s'il y a lieu, des pièces, assemblages et des montages sur lesquels le produit est fixé ou peut être fixé.
(2) Par matière active, on entend ici toute composition pyrotechnique ; les matériaux qualifiés d'inertes sont les autres matières constitutives de l'artifice.
5.2. Pour chaque sous-ensemble du produit :
- fonction (allumage, charge propulsive, d'éclatement, d'effet, retard...) ;
- dimensions approximatives ;
- matériaux inertes (3) ;
- masse de matière active avec tolérance sur cette masse ;
- composition chimique de la matière active avec pourcentages des constituants et tolérances ;
- état de la matière active (pulvérulent, comprimé,...) ;
- constitution, longueur et fabricant de la mèche, le cas échéant.
(3) Par matière active, on entend ici toute composition pyrotechnique ; les matériaux qualifiés d'inertes sont les autres matières constitutives de l'artifice. utilisés.
5.3. Composition des unités de conditionnement pour la vente au détail.
5.4. Variantes (liste des variantes avec description des différences avec le produit de référence).
6. Notice ou mode d'emploi.
- modèle (en langue française) donnant, notamment, les dispositions à prendre pour la mise en œuvre, les précautions d'emploi, les mesures à prendre après le tir, les mesures à prendre en cas d'incident de tir raisonnablement envisageable ;
- précision des zones de danger pour le public, les personnes connexes à l'activité et l'utilisateur (cas du fonctionnement normal, cas du fonctionnement anormal raisonnablement envisageable).
7. Essais déjà effectués (le cas échéant) :
- résultats d'examens et épreuves (citer, de façon précise, ces épreuves) déjà effectués, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des organismes ou laboratoires (les citer) offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires ;
- éventuellement, autres résultats d'essais (provenances à préciser).
Eléments complémentaires à fournir pour les artifices de divertissement.
1. Preuves du respect des tolérances admissibles mentionnées à l'article 37 du présent arrêté,
2. Classement proposé dans l'un des groupes définis à l'article 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé selon les modalités définies à l'article 34 du présent arrêté avec, éventuellement, commentaires sur cette proposition,
3. Marquage de l'artifice (joindre un modèle [à l'échelle 1]).
Eléments complémentaires à fournir pour les articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement (à adapter en fonction de l'article).
1. Preuves du respect des tolérances admissibles mentionnées à l'article 40 du présent arrêté.
2. Description du procédé de fabrication et des matières premières.
3. Description du procédé d'utilisation et/ou de montage/assemblage de l'article.
4. Documents réglementaires liés à la sécurité de l'article et de sa mise en œuvre.
5. Description des matériels associés à la fabrication du produit, à son utilisation et à son montage/assemblage le cas échéant.