Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.