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Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.