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Article L671-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L671-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.