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Article L671-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L671-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.