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Article L621-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L621-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.