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Article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.