Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L211-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L211-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 211-11 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3.