Article L362-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L362-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.