Article L361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.