Articles

Article 1600-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1600-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.