Article 1600-0 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1600-0 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.