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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)

DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION POUR LES SA D'HLM, FONDATIONS ET SA COOPÉRATIVES D'HLM

N° SIREN : ....................................

SA

Nom de l'organisme : .................................................

Adresse : ..................................................................

POTENTIEL FINANCIER :

Exercice N-1

Exercice N-2

Capital, dotations et réserves avant affectation du résultat (Annexe 1 - Bilan Passif compte 10), hors capital souscrit et appelé non versé (Annexe 2 fiche 7 - Etat des créances, colonne 2 montant brut au bilan : compte 4562)

+

+

Report a nouveau (Annexe 1: Bilan Passif compte 11)

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+

Résultat (Annexe 1 : Bilan Passif compte 12)

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+

Subventions d'investissement nettes (Annexe 1 : Bilan Passif compte 13), hors subventions d'investissement à recevoir [Annexe 2 : fiche 7 : Etat des créances, renvoi (1)]

+

+

Provisions réglementées (Annexe 1 : Bilan Passif compte 14)

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+

Emprunts et dettes assimilées (Annexe 1 : Bilan Passif : sous-total dettes financières)

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+

- Dépôts et cautionnements (Annexe 1 : Bilan Passif compte 165)

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-

- Intérêts compensateurs (Annexe 1 : Bilan Passif compte 16883)

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-

- Remboursements d'emprunts courus non échus (Annexe 1 fiche 5 tableau III colonne d)

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- Intérêts courus non échus [Annexe 1 : Bilan Passif comptes 1688 (sauf 16883)-1718-1748-1788-5186]

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-

- Emprunts à moins d'un an à l'origine (déclaratif) (1)

-

-

- Concours bancaires courants (Annexe 1 : Bilan Passif compte 519)

(1) RESSOURCES =

Immobilisations incorporelles nettes (Annexe 1 : Bilan Actif compte 20)

+

+

Immobilisations corporelles nettes (Annexe 1 : Bilan Actif comptes 21 et 22)

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+

Immobilisations en cours nettes (Annexe 1 : Bilan Actif compte 23)

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+

Participations et immobilisations financières nettes (Annexe 1 : Bilan Actif comptes 26 et 27), hors intérêts courus (Annexe 1 : Bilan Actif compte 2678-2768)

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+

Charges à répartir (Annexe 1 : Bilan Actif compte 481)

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+

Primes de remboursement des obligations (Annexe 1 : Bilan Actif compte 169)

+

+

(2) EMPLOIS =

POTENTIEL FINANCIER (1-2) =

INVESTISSEMENTS :

Augmentation par acquisitions, créations et apports des postes d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières (Annexe 2 fiche 2 tableau 3 tableau des mouvements des postes de l'actif immobilisé, total général colonne 3), sauf ligne "titres immobilisés"

+

+

Augmentation des postes de stocks [Annexe 4.3 fiche 1 Mouvements des comptes de stocks d-immeubles, total des colonnes achats et coûts externes (colonne 3), frais financiers (colonne 4) et coûts internes (colonne 5)]

+

+

Augmentation des postes de stocks (terrains et immeubles) de SCI au prorata de la participation directe (déclaratif)

+

+

INVESTISSEMENTS =

Moyenne Potentiel financier sur N-2 et N-1 (A)

Moyenne Investissements sur N-2 et N-1 (B)

Rapport B/A =

Si A > 0 et si rapport B/A < 0,5 Taux de prélèvement = 0,25 - [(rapport B/A) * 0,5]

MONTANT DU PRÉLÈVEMENT = A * taux de prélèvement =

Cocher la case si :

montant du prélèvement inférieur à 10 000 €

organisme bénéficiant de mesures de prévention ou de redressement de la CGLLS prévues à l'article L. 452-1

(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 2, tableau 6).

Nota. - L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction n° 92-10 modifiée applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM.

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.