DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION POUR LES SA D'HLM, FONDATIONS ET SA COOPÉRATIVES D'HLM
N° SIREN : .................................... |
SA |
Nom de l'organisme : ................................................. |
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Adresse : .................................................................. |
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POTENTIEL FINANCIER : |
Exercice N-1 |
Exercice N-2 |
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Capital, dotations et réserves avant affectation du résultat (Annexe 1 - Bilan Passif compte 10), hors capital souscrit et appelé non versé (Annexe 2 fiche 7 - Etat des créances, colonne 2 montant brut au bilan : compte 4562) |
+ |
+ |
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Report a nouveau (Annexe 1: Bilan Passif compte 11) |
+ |
+ |
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Résultat (Annexe 1 : Bilan Passif compte 12) |
+ |
+ |
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Subventions d'investissement nettes (Annexe 1 : Bilan Passif compte 13), hors subventions d'investissement à recevoir [Annexe 2 : fiche 7 : Etat des créances, renvoi (1)] |
+ |
+ |
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Provisions réglementées (Annexe 1 : Bilan Passif compte 14) |
+ |
+ |
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Emprunts et dettes assimilées (Annexe 1 : Bilan Passif : sous-total dettes financières) |
+ |
+ |
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- Dépôts et cautionnements (Annexe 1 : Bilan Passif compte 165) |
- |
- |
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- Intérêts compensateurs (Annexe 1 : Bilan Passif compte 16883) |
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- |
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- Remboursements d'emprunts courus non échus (Annexe 1 fiche 5 tableau III colonne d) |
- |
- |
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- Intérêts courus non échus [Annexe 1 : Bilan Passif comptes 1688 (sauf 16883)-1718-1748-1788-5186] |
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- |
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- Emprunts à moins d'un an à l'origine (déclaratif) (1) |
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- |
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- Concours bancaires courants (Annexe 1 : Bilan Passif compte 519) |
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(1) RESSOURCES = |
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Immobilisations incorporelles nettes (Annexe 1 : Bilan Actif compte 20) |
+ |
+ |
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Immobilisations corporelles nettes (Annexe 1 : Bilan Actif comptes 21 et 22) |
+ |
+ |
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Immobilisations en cours nettes (Annexe 1 : Bilan Actif compte 23) |
+ |
+ |
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Participations et immobilisations financières nettes (Annexe 1 : Bilan Actif comptes 26 et 27), hors intérêts courus (Annexe 1 : Bilan Actif compte 2678-2768) |
+ |
+ |
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Charges à répartir (Annexe 1 : Bilan Actif compte 481) |
+ |
+ |
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Primes de remboursement des obligations (Annexe 1 : Bilan Actif compte 169) |
+ |
+ |
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(2) EMPLOIS = |
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POTENTIEL FINANCIER (1-2) = |
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INVESTISSEMENTS : |
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Augmentation par acquisitions, créations et apports des postes d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières (Annexe 2 fiche 2 tableau 3 tableau des mouvements des postes de l'actif immobilisé, total général colonne 3), sauf ligne "titres immobilisés" |
+ |
+ |
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Augmentation des postes de stocks [Annexe 4.3 fiche 1 Mouvements des comptes de stocks d-immeubles, total des colonnes achats et coûts externes (colonne 3), frais financiers (colonne 4) et coûts internes (colonne 5)] |
+ |
+ |
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Augmentation des postes de stocks (terrains et immeubles) de SCI au prorata de la participation directe (déclaratif) |
+ |
+ |
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INVESTISSEMENTS = |
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Moyenne Potentiel financier sur N-2 et N-1 (A) |
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Moyenne Investissements sur N-2 et N-1 (B) |
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Rapport B/A = |
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Si A > 0 et si rapport B/A < 0,5 Taux de prélèvement = 0,25 - [(rapport B/A) * 0,5] |
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MONTANT DU PRÉLÈVEMENT = A * taux de prélèvement = |
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Cocher la case si : |
montant du prélèvement inférieur à 10 000 € |
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organisme bénéficiant de mesures de prévention ou de redressement de la CGLLS prévues à l'article L. 452-1 |
(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 2, tableau 6).
Nota. - L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction n° 92-10 modifiée applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.