Article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 211-31 et L. 211-32, le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.