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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)

DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT

N° SIREN : ....................................

OPH

Nom de l'organisme .............................................................

Adresse :................................................................................

POTENTIEL FINANCIER :

Exercice N-1

Exercice N-2

Dotations et réserves (avant affectation du résultat) (.Annexe 3 : Bilan Passif compte 10)

+

+

Report a nouveau (Annexe 3: Bilan Passif compte 11)

+

+

Résultat (Annexe 3 : Bilan Passif compte 12)

+

+

Subventions d'investissement nettes (Annexe 3 : Bilan Passif compte l3), hors subventions d'investissement à recevoir [Annexe 5 : tableau 9 renvois (1)]

+

+

Provisions réglementées (Annexe 3 : Bilan Passif compte 14)

+

+

Emprunts et dettes assimilées (Annexe 3 : Bilan Passif : sous-total dettes financières)

+

+

- Dépôts et cautionnements (Annexe 3 : Bilan Passif compte 165)

-

-

- Intérêts compensateurs (Annexe 3 : Bilan Passif compte 16883)

-

-

- Amortissements courus non échus (Annexe 5 : tableau 0 tableau III colonne d)

-

-

- Intérêts courus non échus (Annexe 3 : Bilan Passif comptes 16881 et 16882)

-

-

- Emprunts à moins d'un an à l'origine (déclaratif) (1)

-

-

(1) RESSOURCES =

Immobilisations incorporelles nettes (Annexe 3 : Bilan Actif compte 20)

+

+

Immobilisations corporelles nettes (Annexe 3 : Bilan Actif comptes 21 et 22)

+

+

Immobilisations en cours nettes (Annexe 3 : Bilan Actif compte 23)

+

+

Participations et immobilisations financières nettes (Annexe 3 : Bilan Actif comptes 26 et 27), hors intérêts courus (Annexe 3 : Bilan Actif compte 2768)

+

+

Charges à répartir (Annexe 3 : Bilan Actif compte 481)

+

+

Primes de remboursement des obligations (Annexe 3 : Bilan Actif compte 169)

+

+

(2) EMPLOIS =

POTENTIEL FINANCIER (1-2) =

INVESTISSEMENTS :

Augmentation par acquisitions, créations et apports des postes d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières (Annexe 5 : tableau 4 tableau des mouvements des postes de l'actif immobilisé, total général colonne 3), sauf ligne "titres immobilisés"

+

+

Augmentation des postes de stocks [Annexe 7 bis : fiche 5 Mouvements des comptes de stocks d-immeubles, total des colonnes achats et coûts externes (colonne 3), frais financiers (colonne 4) et coûts internes (colonne 5)]

+

+

Augmentation des postes de stocks (terrains et immeubles) de SCI au prorata de la participation directe (déclaratif)

+

+

INVESTISSEMENTS =

Moyenne Potentiel financier sur N-2 et N-1 (A)

Moyenne Investissements sur N-2 et N-1 (B)

Rapport B/A =

Si A > 0 et si rapport B/A < 0,5 Taux de prélèvement = 0,25 - [(rapport B/A) * 0,5]

MONTANT DU PRÉLÈVEMENT = A * taux de prélèvement =

Cocher la case si :

montant du prélèvement inférieur à 10 000 €

organisme bénéficiant de mesures de prévention ou de redressement de la CGLLS prévues à l'article L. 452-1

(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an (ex : avances des collectivités locales) et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 5, tableau 8).

Nota. ― L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction codificatrice n° 06-060-M31 du 14 décembre 2006 pour les OPH à comptabilité publique et à l'instruction n° 95-7 modifiée pour les OPH à comptabilité de commerce.

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.