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Article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.