Article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-5 et L. 912-10.