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Article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :

a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;

b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;

c) De fabrication d'engins de pêche maritime.