Article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
1° Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires maritimes et ses adjoints ;
2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.