Article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.