Article L912-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L912-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements de l'Union européenne.