Article L922-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L922-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.