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Article L912-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L912-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre, conformément aux règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des conditions de vente de leur production.


Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent être étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non adhérents.