Articles

Article L912-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L912-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice causé à la profession.