Article L955-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L955-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7.