Article L923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.