Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux modifications affectant la rémunération de l'agent non titulaire de droit public lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, les commissions étant en outre informées des autres décisions à caractère périodique intervenues ;
3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° Aux demandes de révision de notation ;
5° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
6° A la remise à disposition de l'administration d'origine ;
7° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
8° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
9° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;
10° Aux conditions de réemploi après congé.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.