Articles

Article L912-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L912-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants :

1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints, formant la majorité des membres de ces organes ;

2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;

3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.