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Article L931-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L931-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.