Article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants :
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.