Articles

Article L942-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L942-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 font foi jusqu'à preuve contraire.