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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.