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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux conditions de contrôles des aides exceptionnelles au transport sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux conditions de contrôles des aides exceptionnelles au transport sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009)


Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses. Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements. Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties. En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.