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Article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.