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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 2