Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».